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N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 14).
Décision OPQ 2020-387, a. 16.
En vig.: 2020-04-01
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 14).
Décision OPQ 2020-387, a. 16.
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